DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; AUTORISE Madame [T] [F] à user de son nom marital postérieurement au prononcé du divorce

Nous avons relancé les autorités algériennes pour mettre la mesure à exécution.

partagent leur existence, - vérifier les ressources et charges de chacune des parties et de leur entourage immédiat, - rechercher avec les parents des solutions quant aux modalités d’exercice de l’autorité

son expulsion, le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 9650,99 euros au titre des loyers et des charges échus, avec intérêts au taux légal à compyer du 27 octobre 2023, une clause pénale

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 8373,59 euros au titre des loyers et des charges échus au 5 septembre 2023, une clause pénale de 837,59 euros soit 10% des sommes

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

M. et Mme [J] affirment en outre que les priver de l'indemnisation que leur a accordée le juge pénal est contraire à l'autorité de la chose jugée.

L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité

L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité

L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité

un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale

conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Mme [G] de sa demande tendant à se voir autoriser

patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ; DEBOUTE Mme [M] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE l’exercice conjoint de l'autorité

[S] à la somme de 7000 euros sous forme de capital ; CONDAMNE Monsieur [K] [U] au paiement, Sur les mesures concernant les enfants : CONSTATE que Madame [S] et Monsieur [U] exercent en commun l’autorité

[V] [B] et Mme [I] [D] exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs [M] et [Z], RAPPELLE aux parties que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient prises en

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs

[F] et Mme [M] [U] à libérer l’appartement susvisé et à défaut autoriser leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, Condamner M.

, de “constater les infractions à la loi pénale, [... de] rassembler les preuves, et [de] rechercher les auteurs”.