(article 8.1). **** Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par acte extrajudiciaire délivré le 7 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 40 667,34 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté

Le 09 avril 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [D] a fait diligenter une saisie-attribution sur les

Les concubins ont fait procéder à divers travaux de rénovation durant la vie commune.

Ainsi, il est établi que la SAS [S] [C] TRANSACTIONS n’a pas respecté de son propre fait ses obligations contractuelles, de telle sorte que la clause de pénalité doit trouver application.

S'agissant des fautes qui lui sont reprochées, elle fait valoir que M.

Elle fait valoir que l’extrait est conforme au jugement supplétif.

[U] [K], né le 05 Janvier 2002 à [Localité 7] (SYRIE), étranger de nationalité Syrienne a fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français en date du 05/10/2024 à 14H30 SUR

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE a fait assigner la S.U.R.L.

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE a fait assigner la S.A.R.L.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Madame [Q] [I] fait valoir que la faute invoquée repose sur l’existence d’un risque psychosocial antérieur au 11 octobre 2019, indépendamment de l’issue des procédures prud'homales et pénal en cours.

Le 8 avril 2024, l'hypothèque judiciaire provisoire a fait l'objet d'une inscription au préjudice de [W] [T] [P] et [M] [P] à la requête de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE-ALPES auprès des

Le fait que la société Sotarbat 360 n’a pas reversé cette somme au syndicat des copropriétaires par la suite ne peut donc pas être considéré comme fautif.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, la SCI Ciadre a fait commandement à M.

En cet état de fait qui apparait contradictoire, Madame [I] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, qui aura notamment pour but de rechercher si une faute médicale a été

La demanderesse soutient, enfin, que le fait de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque caractérise nécessairement une faute contractuelle de cette dernière justifiant que

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [O] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 07 juillet 2025 ; puis il a fait assigner Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [L

suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ; Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons que, faute

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.