Il n’apparaît pas opportun de faire droit à cette demande, non fondée juridiquement, d’autant que le présent jugement suffira à justifier d’une obligation de radiation de l’inscription.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

Monsieur [S] soutient, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que le garage n’a pas satisfait à son obligation de résultat puisqu’après son intervention divers désordres sont apparus laissant présumer

Dans le cadre d’un contrat conclu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation de résultat au titre de la réalisation des prestations convenues, de sorte que les travaux

Ils estiment que l’allocation d’une provision au titre d’un préjudice de jouissance ne peut être prononcée qu’en cas d’une obligation non sérieusement contestable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

[S] [O] auprès de la SA ONEY BANK, aux droits de laquelle vient la Société HOIST FINANCE AB, en raison du manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles ;Condamner M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

médical de la caisse est tenu de communiquer l’intégralité du rapport médical au médecin conseil désigné par l’employeur dans les dix jours suivant l’introduction du recours ; qu’en dépit de cette obligation

L'article 789 du Code de procédure civile ne conditionne pas l’octroi d’une provision à l’urgence et l’absence d’urgence ne constitue pas une contestation sérieuse portant sur l'existence même de l'obligation

W-B7K-LRYZ présentée par Monsieur [U] DE L [J] concernant Monsieur [L] X se disant [P] alias [Y] [L] né le 01 Mai 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

produit l'extinction de son obligation.

L’expert a relevé les anomalies identifiées par les précédentes opérations réalisées amiablement et a conclu qu’elles étaient directement imputables à l’intervention du garage qui a manqué à son obligation

Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance

peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [Y] ne fonde sa

Au soutien de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire, la société ACTION LOGEMENT SERVICES expose que Monsieur [L], [N], [H] [Z] a manqué gravement à son obligation essentielle de paiement des

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

civil et en application du contrat de bail signé le 20 février 2024, la 3F GRAND EST fait valoir qu'en cumulant une dette locative, Monsieur [H] [V] et Madame [P] [Z] [V] n'ont pas respecté leur obligation