de la construction et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard

Sur le fond, elle conteste devoir des pénalités de retard, considérant que les retards visés par la défenderesse ne concernent pas son lot et qu’en tout état de cause, ces retards ne lui ont pas été notifiés

avril 2018 par le Directeur de l’URSSAF PACA et signifiée le 18 avril 2018 d’un montant de 1947 € au titre des cotisations de janvier 2018, en ce compris la somme de 96 € au titre des majorations de retard

Le devis et la facture précitées stipulent qu’en cas de retard de paiement, le taux des pénalités de retard sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, soit le 31 décembre

Il est exposé que le vol a été retardé de plus de trois heures à destination finale, sans indemnisation.

En cas de retard de paiement, des frais de retard à hauteur de 2,5 % par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de €40 hors taxes seront imputés sur chaque facture concernée (en application des articles

Le vol U2 1684 était retardé jusqu’au lendemain et fixé au 27 septembre 2021 à 19h10.

légitime de 220 jours à ce titre ; que les travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que cumulés, ces jours de retard légitiment le retard de livraison

Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts de retard Aux termes des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

Ils indiquent que le vol n° EJU 1698 reliant Barcelone à Nice le 27 décembre 2022 a été retardé et qu'ils ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire

Un courrier détaillant les causes du retard et les perspectives de livraison a été adressé aux époux [P] le 23 avril 2021.

de 42 jours ; que cumulés, ces jours de retard légitiment le retard de livraison subi ; que la perte de loyer est au moins partiellement compensée par le report de l’amortissement du prêt ; que le surcoût

056 euros en cotisations (529+527) et 74 euros en majorations de retard (42+32), le reliquat faisant l’objet d’autres recours relatifs à des oppositions à contrainte.

Il n’est pas contesté par la SNC GREEN VALLEY que le bien de Monsieur [D] a été livré avec retard.

de retard afférentes au quatrième trimestre 2017 – le 27 avril 2018 pour un montant total de 3356 € relatif aux cotisations et majorations de retard afférent au premier trimestre 2017 – le 25 juillet

A titre subsidiaire, elle affirme que le calcul des majorations de retard opéré par l’URSSAF Ile de France est erroné.

retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.

[Y] [S], représentée par sa fille [O] [V], sollicite la remise des majorations de retard ainsi que des délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

décerné le 21 janvier 2019 à l'encontre de [T] [K] une contrainte n°63862942, signifiée le 28 janvier 2019, pour le recouvrement de la somme de 713 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard