du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

MODE GENERATION Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Il expose disposer de revenus d'un montant total de 2 800 euros provenant de son salaire, de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE COMMERCIALE DE L’EST - SGCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Audrey KANDALA, avocat au barreau de PARIS - #B204 DEFENDEUR Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

- RAPPELER que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

PLANS B [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Alan COADOU de la SELARL MOALIC-COADOU, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne

sous le numéro 434 651 246 Service contentieux [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN DÉFENDEUR :

GROUPE ALARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne PAUGAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 S.A.S.U. S.T.N.A.

AJASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 37 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

[Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne ET : DEFENDEUR(S) : [1] Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée [2] Service Surendettement

, [Cadastre 3] et [Cadastre 4], lieudit [Localité 3] sur la commune de [Localité 1].

Dans ce cas, l’article L. 3211-2-3 du CSP, qui prévoit un transfert du patient vers un établissement agréé dans un délai maximum de 48h, dispose que la période d’observation prend effet dès le début de

CANOPÉE GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012 pour ELTEA Avocats DEFENDERESSE La S.A.S.U.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

défaillant Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Johanne FAGUIER, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 26 Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 3] représentée

450 al 2 du Code de Procédure Civile.