Les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice, présent au tribunal. Les parties ont formalisé un constat d'accord portant sur le rééchelonnement des sommes dues.

La première assignation du 19 mars 2024 délivrée par Mme [H] à la société Assisteal Formation a été déclarée caduque par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 6 juin

Copie exécutoire délivrées le : à Me [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me ROUCH ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01640 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZ5U N° MINUTE : Assignation

fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Elle maintient la teneur de son assignation et s’oppose à tout délai.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 11ème, représenté par son syndic la société GEMALIA, a assigné, devant ce tribunal

, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, MOTIFS 1.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

la charge d’une autre partie.

assignées.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Par assignation en date du 10/12/25 la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné M.

[A] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/06172 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFL6 N° PARQUET : 23-951 N° MINUTE : Assignation du : 27 février 2023 MJG [1] [1] Expéditions