190 Rue de Pouilly 01630 SAINT-GENIS-POUILLY représenté par Maître Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de L’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

des prestations familiales à Monsieur [C] [H] ; Rappelons que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur, Madame [O] [T] épouse

des prestations familiales au parent créancier, Mme [V] [K] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser

vouloir surtout obtenir le paiement de sa créance sans réellement soutenir la mauvaise foi des débiteurs ; Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations sur le bien

Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé DÉBATS : À l’audience publique du 19 Août 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant de l’inexécution d’un

Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé DÉBATS : À l’audience publique du 19 Août 2024 DÉCISION : Contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant de l’inexécution d’un contrat de

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 7], de nationalité Française, dernière adresse connue [Adresse 9] Défaillant DÉBATS

Premier Ressort, le Jugement contradictoire : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats

Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [U] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS

des prestations familiales lui soit notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales, Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations

Me Audrey VAULTIER - Me Elisa DE BERNARD CCC dossier CCC Intermédiation JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie COUPEL Débats

6] 1984 à [Localité 16] Chez M. et Mme [R] [O] et [A] [Adresse 3] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Julien COLAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 252 DÉBATS

des prestations familiales ; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 13] défendeur : Ayant pour avocat Me Cyril ASSELIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 76 DÉBATS

demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Olivier CHAUFFOUR COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

En l’espèce, la qualité de copropriétaire la SCI [J] [G] ressort de la matrice cadastrale versée aux débats.

et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 juin 2024 devant : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Julie MAMI, greffière, lors des débats

CE + CCC : Me Monneyron CCC : dossier extrait executoire [16] JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats