Il en résulte que la procédure de contestation est irrégulière et, par conséquent, irrecevable. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [M] [N] [R].

Monsieur [C] [M] et Madame [J] [M], représentés par leur conseil, se sont opposés à cette demande de renvoi.

Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés et notamment sur la régularité de la décision de placement en rétention, la requête sera donc déclarée irrecevable.

entendue à l’audience du 18 juin 2024 au cours de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1, rue des Deux frères 94230 CACHAN, représenté à son conseil, a maintenu sa demande et s’est opposé

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Il estime que cette demande constitue une prétention nouvelle appelant une décision au fond et non l'opposition d'une forclusion attachée à la notification du 4 octobre 2017.

Madame [O] opposait le 29 novembre 2023 un refus verbal au syndic de sorte que l’accord donné par Mme [O] postérieurement à l’assignation pourque la réunion se tienne dans son appartement ne rend pas irrecevable

intervenue le 21 décembre 2016 ; que c’est seulement le 13 septembre 2023 qu’HARMONIE a formé une demande indemnitaire ; qu’il échet de juger que la demande reconventionnelle d’HARMONIE est donc irrecevable

Dans ces conditions, la présente juridiction qui est dessaisie n’a pas compétence pour statuer sur la requête en erreur matérielle qui sera déclarée irrecevable.

Subsidiairement, il ne s'oppose pas à la demande de bornage judiciaire, et sollicite que les frais de l'expertise soient supportés par les défenderesses, avec partage des dépens.

En conséquence, il convient de dire irrecevable la requête présentée par la préfecture de l’[Localité 2] aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [W].

La CPAM a comparu à l’audience et a sollicité le maintien du taux, et s’oppose à une mesure d’expertise. L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.

Elle s’oppose à tout paiement de dommages et intérêts soulignant qu’elle acquittera les frais de saisie mais qu’il ne justifie d’aucun préjudice.

Les demandeurs se sont opposés à ces résolutions par la saisine de la juridiction, et ont notamment demandé l'annulation de toutes les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2021

mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ; 7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition

mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ; 7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition

mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ; 7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition

mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ; 7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition

Elle s’oppose également au paiement des frais d’expertise, qui relèvent selon elle des dépens.

Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles formulées par la société les Petits Trains de [Localité 13] et M. [V] en ce que la procédure qu’elle a diligentée ne présente rien d’abusif.