Chambre du Conseil du 24 Mars 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties

Pharmacie JB [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier en date du 24 mars 2022, aux fins notamment de paiement.

ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R, avocats au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE

Civile Cab. 3 N° RG 25/09709 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ND Copie executoire à : Me Ferdane EFEER Me Christine MEYER Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

Civile Cab. 3 N° RG 25/10456 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N76S Copie executoire à : Me Agathe DEMARETZ Me Lionel FRANCK Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame

et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est

Civile Cab. 3 N° RG 25/02993 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPH7 Copie executoire à : - Me Anne FAUTH (case) - Me Marie GUIBERT-MENGUS (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIES

8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [M] / [U] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES

8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Z] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES

à [Localité 10] (TURQUIE) de nationalité Turque domicilié : chez Monsieur [H] [C] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Jean-luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24 - partie

5] 1984 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81 - partie

[E] [S] et Mme [I] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[F] [R] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 83 - parties

juridictionnelle Totale numéro N-2024-000166 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) représentée par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE - partie

Portalis DB2E-W-B7J-NX3U Copie executoire à : - Me Christel GRETHEL - Me Adélaïde SCHMELTZ Copie : - dossier Le La Greffière Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE

1983 à [Localité 10] (Maine-et-[Localité 19]), [Adresse 17] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Maître Michel APELBAUM de l’ASSOCIATION CABINET APELBAUM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

; en tant que besoin, CONDAMNE les débiteurs ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ou de leurs demandes contraires ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; RAPPELLE

articles 233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (62), Et - Monsieur [T] [

familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’acceptation des époux de la rupture

Maître Audrey SAGORY, avocat au barreau de MEAUX Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 05 juin 2025 les parties