Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier pour lequel ils ont souscrit un crédit immobilier à échéances mensuelles de 645 euros, ce dernier élément n'ayant pas à être pris en compte dans l’appréciation

Cette vente est intervenue par le truchement de Madame [M] [L] de la société [M] [L] IMMOBILIER, agent immobilier, assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD

Ce même jugement a fixé la date à laquelle il devait être procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant au mardi 17 mars 2026 à 14H00.

[I] [J] Immobilier IMMO LUNA SARL, Mme [M] [G], Mme [K] [V], M.

dissimulée par les vendeurs et par l’agence immobilière.

les mains de l’agence immobilière.

forcée à défaut de vente amiable.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l'encontre de madame [N] [A] et de monsieur [H] [W] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 21 Octobre 2025 et le 18 novembre 2025 et, publié

La société MCD Immobiliers fait valoir que la SCI Lyko s’était engagée à exécuter des travaux auxquels était subordonnée la vente et, qu’en l’absence de réalisation de ceux-ci, la promesse de vente est

chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener l'enfant au domicile maternel par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première

à la vente et que ce défaut d’information les a conduit à devoir mettre aux normes le bien immobilier et qu’ils n’avaient pu parvenir à une solution amiable à leurs demandes, par acte de commissaire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Le bien immobilier étais mis en vente le même jour.

Il n’est fait état d’aucun accord des parties sur une éventuelle vente amiable du bien immobilier indivis.

conforme à la promesse de vente.

subsidiaire, ORDONNER le paiement d’une avance en capital sur ses droits en sa qualité de partie indivisaire à Madame [B] de la somme de 300.000€,AUTORISER le notaire Maître [S] dépositaire du prix de vente

Sur les conditions suspensives et l’indemnité d’immobilisation Il y a lieu de se référer à l’article 6.2 INDEMNITE D’IMMOBILISATION de la promesse unilatérale de vente qui indique « le BENEFICIAIRE et

[P] [Y] de comparaître devant Me [M] [T] à l'effet de réitérer la vente. Le 10 février 2021, la SCI JORALEX a fait sommation à M. [P] [Y] de procéder au versement de l'indemnité d'immobilisation.

immobilier alors qu’ils ont été mis à l’écart du projet immobilier.

Suivant arrêt rendu le 17 juin 2025, la cour d’appel de Riom a confirmé le jugement ordonnant la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis.