HALLEN ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 4], représentée par Me Louise GAENTZHIRT, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau de

en oeuvre, par ces derniers, en leur qualité de principaux fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés à ces sites à partir du territoire français et à faire

LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 02 juillet 2025, Nous, Louise

POLE SANTE LEONARD DE VINCI Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°480 064 906, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau

RG 22/04199 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOLR Affaire : [G] [H] C/ [R] [F] [J] [F] [K] [F] épouse [L] [X] [F] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Anne VINCENT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa

mentions diverses Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Corinne GILIS, Assesseur : Anne VINCENT, Greffier : Louisa

MARSEILLE DÉFENDERESSE Société FUTURIKON [Adresse 1] [Localité 3] représenté par son président Monsieur [R] [J] représentée par Me Henri LARMARAUD, avocat au barreau de PARIS, JUGE : Madame Louise

Maître Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2253 DÉFENDEURS Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [S] [C] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Louise

LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 02 juillet 2025, Nous, Louise

Ainsi, il est mal fondé à faire valoir qu’aucun délai n’a débuté à son encontre.

les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/03878 - Me Henri-Louis

DEMANDERESSE Madame [B] [J] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Louis DE MEAUX, avocat au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] c/o Cabinet

de nationalité française, demeurant et domicilié 145 avenue de la rose 13013 Marseille Madame [F] [O] épouse [A] née le 29 janvier 1969 à Constantine (ALGERIE), demeurant et domiciliée 20 boulevard Louis

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [A] [X] et Madame [I] [O] et d'ordonner une expertise judiciaire. II.

peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

Maître MALBEC Jean Louis,, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur

SECURITE MALOUINE de faire connaître à M. 

section N° RG 22/08010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXION COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Gilles MALFRE, Vice-président Hadrien BERTAUX, Vice-président assistés de Pierre-Louis

CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [F] [O] né le 26 Septembre 1972 à PERTEK, Madame [U] [Y] épouse [O] née le 22 Février 1980 à CHARTRES (28000), demeurant tous deux 3 rue louis