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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
69d01df9cdc6046d470695ef
3 avril 2026
[Adresse 1] sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric RACHLIN
REFERES
69d56002cdc6046d47712372
7 avril 2026
En conséquence, -Constater que les locaux professionnels sis [Adresse 6], local no 1, à [Localité 6], sont occupés sans droit ni titre par Monsieur [F] depuis le 23 novembre 2025.
PCP JTJ proxi fond
69dd3886cdc6046d471f09a7
9 avril 2026
DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis LA SOCIETE MATERA - [Adresse 2] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #18 DÉFENDEURS Monsieur [V] [
JLD CIVIL
69d69fc3cdc6046d478ec25f
8 avril 2026
Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
Référés
69debe9bcdc6046d4740772d
13 avril 2026
Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Félix MOLTENI, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 2 DEFENDERESSES : Société EVO LOC, dont le siège social est sis
1ère Chambre civile
69dd5b04cdc6046d472191bf
10 avril 2026
[Adresse 3] représenté par la Selarl AJAssociés, pris en la personne de Me [P] [X], ès qualités d’administrateur provisoire dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par Maître Julie AUBEL
JLD
6a161092cdc6046d4708a3af
26 mai 2026
[M] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée
6a16109bcdc6046d4708a47d
[L] [M] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon,
6a0e033ecdc6046d4759eca6
19 mai 2026
de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03158 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABIF N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis
6a19de36cdc6046d4768c1df
21 mai 2026
MULLER, Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04787 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2DB EXPOSE DU LITIGE La SCI LJD IMMO est propriétaire du lot n°1 et 23 au sein d'un immeuble sis
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82edcdc6046d477f9739
CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE -
6a161098cdc6046d4708a45d
LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [C] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal
CTX PROTECTION SOCIALE
69544c9175782d5f0649f42d
2 décembre 2025
HAF EXPRESS, dont le siège social est sis 39 RUE POMIER LAYRARGUES - BAT AB NUM 69 - 34070 MONTPELLIER non comparante, ni représentée ayant pour liquidateur judiciaire Me [K] DEFENDERESSE Organisme
Chambre 11 Cabinet 1
69dd5638cdc6046d472130dc
Ils ajoutent que si au présent, Mme [L] justifie de son adresse qui figure sur son courrier recommandé du 25 janvier 2020 de résiliation du bail, ils n’avaient pas connaissance de cette adresse lors de
18° chambre 1ère section
68dec3d66af9fd1f8094df11
2 octobre 2025
[Adresse 4] et [Adresse 4] - De dissocier le compteur électrique se trouvant dans les locaux sis [Adresse 4] des locaux sis [Adresse 4] - De dissocier l'alimentation d'eau des locaux sis [Adresse 4] des
7ème chambre 1ère section
65e7715179d7e316eba79b34
9 janvier 2024
Il ajoute que si les premiers engorgements sont apparus en cours de chantier, le constat d’un engorgement de la totalité du réseau n’est apparu réellement que suite aux investigations de Monsieur [V] du
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
Sur les dix copies restantes, seulement quatre sont véritablement illicites et régularisables, les six autres correspondant à des versions intermédiaires d’après les défendeurs.
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
(Sic) Le Preneur pourra ainsi donner congé pour la première fois pour le 15 juin 2019.
670ec4161c3411ff34586fdc
L’article 1219 du même code dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
8ème chambre 2ème section
6631370119f939ca6242dd46
25 avril 2024
[K] [N] née [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sabrina LEULMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis
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