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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

69d01df9cdc6046d470695ef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Adresse 1] sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric RACHLIN

Source officielle
TJ

REFERES

69d56002cdc6046d47712372

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, -Constater que les locaux professionnels sis [Adresse 6], local no 1, à [Localité 6], sont occupés sans droit ni titre par Monsieur [F] depuis le 23 novembre 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3886cdc6046d471f09a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis LA SOCIETE MATERA - [Adresse 2] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #18 DÉFENDEURS Monsieur [V] [

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

69d69fc3cdc6046d478ec25f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

Source officielle
TJ

Référés

69debe9bcdc6046d4740772d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Félix MOLTENI, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 2 DEFENDERESSES : Société EVO LOC, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd5b04cdc6046d472191bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 3] représenté par la Selarl AJAssociés, pris en la personne de Me [P] [X], ès qualités d’administrateur provisoire dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par Maître Julie AUBEL

Source officielle
TJ

JLD

6a161092cdc6046d4708a3af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

Source officielle
TJ

JLD

6a16109bcdc6046d4708a47d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [M] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e033ecdc6046d4759eca6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03158 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABIF N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de36cdc6046d4768c1df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MULLER, Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04787 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2DB EXPOSE DU LITIGE La SCI LJD IMMO est propriétaire du lot n°1 et 23 au sein d'un immeuble sis

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f82edcdc6046d477f9739

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE -

Source officielle
TJ

JLD

6a161098cdc6046d4708a45d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [C] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544c9175782d5f0649f42d

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

HAF EXPRESS, dont le siège social est sis 39 RUE POMIER LAYRARGUES - BAT AB NUM 69 - 34070 MONTPELLIER non comparante, ni représentée ayant pour liquidateur judiciaire Me [K] DEFENDERESSE Organisme

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5638cdc6046d472130dc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ajoutent que si au présent, Mme [L] justifie de son adresse qui figure sur son courrier recommandé du 25 janvier 2020 de résiliation du bail, ils n’avaient pas connaissance de cette adresse lors de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Adresse 4] et [Adresse 4] - De dissocier le compteur électrique se trouvant dans les locaux sis [Adresse 4] des locaux sis [Adresse 4] - De dissocier l'alimentation d'eau des locaux sis [Adresse 4] des

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7715179d7e316eba79b34

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il ajoute que si les premiers engorgements sont apparus en cours de chantier, le constat d’un engorgement de la totalité du réseau n’est apparu réellement que suite aux investigations de Monsieur [V] du

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TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les dix copies restantes, seulement quatre sont véritablement illicites et régularisables, les six autres correspondant à des versions intermédiaires d’après les défendeurs.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

(Sic) Le Preneur pourra ainsi donner congé pour la première fois pour le 15 juin 2019.

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TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 1219 du même code dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

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TJ

8ème chambre 2ème section

6631370119f939ca6242dd46

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[K] [N] née [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sabrina LEULMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

Source officielle

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