Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Il n’est pas opposé à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ces derniers. M. [V] [I] a comparu. Il ne conteste pas la dette.

[A] [M] a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de Poitiers, appel limité exclusivement à la prestation compensatoire.

Par assignation du 2 septembre 2025, la S.A RIVP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être

, qu'il ne percevait plus de salaire fixe avant de se retrouver sans ressources, qu'il a fait une demande de prestation auprès de la CAF qui a été prise en compte récemment, qu'il n'a pas pu payer les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Corse-du-Sud par voie électronique le 02/02/2026, soit plus de six

DÉBATS A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Le 16 mai 2025, la SCI [A] a fait assigner Monsieur [Z] [C] par devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé, à l’audience du 17 novembre 2025 en lui demandant, sous le

Par acte du 30 octobre 2025, la SA DOMOFRANCE a fait assigner Monsieur [V] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du 03 février

La demanderesse s’en remet quant à ces différents éléments. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Z] [Q] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Feue [G] [P] étant décédée le [Date décès 1] 2024, le LCL a assigné le 6 juin 2025 en intervention forcée sa fille, Mme [V] [P], qui a constitué avocat, devant le tribunal de céans.

Par exploit d’huissier en date du 14 janvier 2016, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille l’a assigné devant le tribunal de céans aux fins de voir dire

FLAMAND DÉBATS : A l'audience du 12 Juin 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

A cet égard, la décision de recevabilité de la demande de Madame [V] tendant au traitement de sa situation de surendettement date du 6 janvier 2026 et ne peut donc faire obstacle à l’acquisition de la

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 17 avril 2023, [L] [I] a fait l’acquisition auprès de [F] [B] et d’[G] [B] d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mai 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026 et a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

HOIST FINANCE AB (publ) a assigné Mme [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -condamner Mme [T] [Z] à payer à la S.A.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».