Madame [S] [Q] a sollicité le bénéfice de son assignation.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d'être expulsée.

Elle maintient l'intégralité de ses prétentions et de son argumentation dans les termes de son assignation. Monsieur [S] [W], assigné à étude, n’a pas comparu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02539 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFSZ N° PARQUET : 23-2539 N° MINUTE : Assignation du : 15 février 2023 MJG [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/14663 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7S7 N° MINUTE : Assignation du : 07 novembre 2025

Arguant que la société locataire ne s’est pas acquittée d’une partie de ses loyers, la société RIVOLI ROCHE a, par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, assigné la société ABOARD devant

RSL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [K] [O] demeurant

Il sera rappelé au notaire qu'au delà du désaccord des parties, il devra transmettre au juge commis un projet d'état liquidatif à partir des éléments présentés, afin de permettre au juge le cas échéant

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour l'exposé de ses différents moyens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 20/06002 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKOO N° MINUTE : Assignation du :

représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0160 DEFENDERESSE S.A.S.

En l'espèce, il est sollicité par la société CONSTRUCTIONS DE PROVENCE-VILLAS LA PROVENCALE la mise en cause de l’ensemble des parties assignées.

[G] [X] qui demande au juge de la mise en état de : - ANNULER l’'assignation délivrée par la SARL SENS ACTION à son encontre, cette assignation ayant été délivrée par une société dissoute depuis le 30

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 décembre 2025, la SCI [Y] a assigné M.

Sur les autres demandes Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, la RIVP a fait assigner Madame [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.