au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application

au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [G] [L], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [U] [J], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application

et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause de déchéance ou d'exclusion de garantie sont réunies. 2.1.

JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Jugement du : 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02481 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKKO NAC :53B LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM

Elle expose avoir sollicité le Bureau d’études du [Localité 4] pour des travaux extérieurs de carrelage de sa terrasse ainsi que d’une chape qui devaient être réalisés en septembre 2022 par l’entreprise

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu’aucune des parties ne demande d’en écarter l’application.

ITEC SERVICES 10 rue des Bas Champs, zone artisanale les Portes de Micy 45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN S.A.

d'application défini, aux autorités habilités dans des conditions déterminées.

remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en deçà duquel les litiges

d’application de l’article 606 du code civil de sorte que la demande se heurte à contestations sérieuses.

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

La demande d'être logée avec son petit ami n'est pas entrée dans le champ contractuel.

HOME EXPERT HABITAT, dont le siège social est sis 2, 4, 6 rue Suchet - 94700 MAISONS ALFORT représentée par Me Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 176, Me Joseph