conviendra donc d’ordonner l’expulsion de Mme [T] [G] ainsi que celles de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement 212, situé situé 2 -3- [Adresse 3] et si besoin avec le concours

[O] [W] ne réunit pas les conditions des articles 14 et 40 de la loi du 06/07/89 pour obtenir transfert de bail -Voir constater que le bail conclu entre [Localité 3] HABITAT OPH et M.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 01 septembre 2025, Monsieur [O] [C] n'est ni présent ni représenté.

avocat et se référant à son assignation, sollicite : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;l’expulsion immédiate des locataires et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours

Le bail conclu le le 25 mars 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M.

la défenderesse ; - en conséquence, à titre principal, - dire que le bail est résilié depuis le 08 avril 2024 ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse ou de tout occupant de son chef, avec le concours

Dans ce rapport, il est conclu que les « parcelles cadastrés AS-211/AS-208/AS-214 », « ne sont pas conformes aux prescriptions techniques départementales (arrêté préfectoral n°20120008-007 du 08 janvier

“Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre

s'en rapporte à son assignation et demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Mme [K] [P] et M [H] [X] ou de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours

Bien que convoqué par acte signifié selon les formes et modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile le 24 avril 2024, M [K] [E] [V] n’est ni présent ni représenté.

Bien que convoqués par actes d’huissier signifiés selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 30 avril 2024, Monsieur [R] [Y] et Madame [F] [M] [D] ne sont ni présents ni représentés

Bien que convoquée selon les modalités et formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Madame [C] [D] est absente et non représentée.

[Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue en page 3 et 4 du contrat de bail conclu le 22 décembre 2022 afin d'obtenir le paiement d'une somme en principal de 3 189,03 euros au

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

bail -en conséquence : -ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs des défendeurs, -ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef, avec le concours