Madame [R] [Y] épouse [I] et Monsieur [K] [S] évoquent une violation de domicile par l’huissier mandaté par Monsieur [E] [L] et Madame [B] [G] épouse [L], Maître [O] les 7 mai et 11 août 2020, ce dernier

Les faits et les précédentes procédures : Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de son comité social et économique (CSE), la S.A.S.

[A] [U] (Me Damien NOTO) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] non comparante ni représentée DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame

délivrée le : à : Me Lola DUBOIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3L N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 08 janvier 2025 DEMANDEURS Madame

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Assisté de Me Maturin PETSOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : ET DÉFENDERESSE: Madame [

, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée

publique du 6 Février 2025, tenue sous la présidence de Madame Mathilde ZYLBERBERG, première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

Dans son rapport du 10 décembre 2020, l’Expert a fixé la date de consolidation de Madame [U] [C] veuve [S] au 19 mars 2019.

Sébastien ROSET, Juge du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Valentine CAILLE, Greffière lors du prononcé.

U G E M E N T - AFFAIRE : [I] [O] épouse [F], [V] [U] [O], [T] [Y] [O] épouse [P] C/ [H] [S] [O] épouse [A], [Z] [B] [O], [M] [U] [O], [D] [O], [T] [K] [O] épouse [FL] ENTRE : DEMANDEURS Madame

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame

Madame [V] [F], représentée par son conseil, demande au tribunal de : A titre principal, - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Dire et juger nul et/ou inopposable l'avis du [12] de la région

20] situé [Adresse 15] représenté par son syndic la SARL CABINET MOREAU, Monsieur [R] [U], Madame [B] [E] épouse [U], Monsieur [K] [V], Madame [Z] [I] épouse [V], la SCI TREIZE prise en la personne de

Une attestation de vente a été remise à Madame [U] [B] le 29 novembre 2021.

RENFORTEC (anciennement SARL ALLIANCE BTP) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente GREFFIER

l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 299 substituée lors de l’audience par Maître EL ASRI Sofia, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame

Il est constant que Monsieur [E] [N] et Madame [L] [P] ont fait délivrer à Madame [I] [X] et Madame [U] [G], par acte d’huissier du 18 octobre 2023, un congé pour vente à effet au 27 avril 2024 précisant

leurs demandes subsidiaires, ils exposent avoir traversé d'importantes difficultés financières, constituées par l'arrêt maladie de Monsieur [X] sans maintien de salaire et par le congé parental de Madame