JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [V] est titulaire d’un compte n°[Numéro identifiant 3] ouvert dans les livres de la Société Générale

Management APS ; de surcroît son analyse porte sur les terrasses Nord et Sud de l’appartement de la société LD Management APS , qui, couvertes par des vérandas, ne sont pas concernées par les travaux objet

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

( dont le rapport d'expertise judiciaire établi le 3 juillet 2023 par Monsieur [Z], expert désigné ) que : - des fissures sont apparues au cours de l’année 2011 sur les murs extérieurs de ouvrage objet

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE La SCCV AIX LES BAINS LIBERTE, a entrepris une opération de construction d’un ensemble immobilier de deux bâtiments de logements, situé à AIX LES BAINS (SAVOIE) 73100, 31 et

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2022, la société SCI DU PETIT MOULIN a fait assigner devant ce tribunal la société OUTSIDERS aux fins

V] le 21 décembre 2023 à 15H afin de régulariser l'acte de vente, en vain. - Un procès-verbal de carence en date du 21 décembre 2023 ; Il n'est pas discuté que la promesse synallagmatique de vente, objet

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location prenant effet au 2 septembre 2011, la SCI du [Adresse 6] a donné à bail à la SAS TECHNOLOGY CONCEPTS ENGINEERING@SYSTEMS, ci-après la société TCE, un local

Sur les désordres et leur origine Les désordres objets du litige consistent en des infiltrations d’eau survenues le 6 décembre 2019 dans l’appartement sous-jacent à la toiture-terrasse de l’immeuble.

Appelée initialement à l'audience du 4 mars 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a finalement été retenue à l'audience du 29 avril 2025 à laquelle les parties étaient représentées par

[C] [U] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

EXPOSE DU LITIGE   Mme [Z] [E] est propriétaire des lots numéros 2 et 3, correspondant à un local à usage d’habitation de type F2 et une cave, de l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété

A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[N] [X] représenté par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au titre desquelles il soulève une fin de non-recevoir tirée de l’absence de justificatif de la propriété du logement objet

EXPOSE DU LITIGE La résidence DEFENSE 2000 sise 23 rue L. Pouey à PUTEAUX (92800) est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures voire, à titre subsidiaire, tendent à la condamnation à paiement à titre provisionnel de la SARL DP MAÇONNERIE modifient l'objet

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

pour une durée de six années, c’est le délai de deux mois prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version à la date de renouvellement du bail qui s’applique à la situation locative objet

Il sera toutefois précisé que ce bornage n’attribuera pas la propriété des terrains concernés, ce qui n’est pas l’objet du litige. II .