versement des indemnités journalières au-delà du 20 novembre 2023 Selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie sans cause professionnelle, « L’assurance maladie assure

* * * Il ressort des dispositions précitées que, dans les rapports assuré-Caisse, pour reconnaître une maladie psychique comme étant d’origine professionnelle, il incombe à l’assuré de démontrer que

La construction a été assurée en dommages-ouvrage auprès de la compagnie SMA SA.

A l’issue de ses constatations cliniques et sur pièces, le docteur [O] [V], médecin consultant désigné par le tribunal, a exposé oralement son rapport dans les termes suivants : « L'assurée est victime

A l’issue de ses constatations cliniques et sur pièces, le docteur [Y] [L], médecin consultant désigné par le tribunal, a exposé oralement son rapport dans les termes suivants : « L'assuré est victime

du conseil d‘administration du 19/12/2024 ;Débouter Mme [D] de l’ensemble de ses demandes ;Dire et juger que c’est à bon droit qu’elle a refusé de prendre en charge au titre des risques professionnels

Aux termes de l'article 7 g) de la loi susvisée : “Le locataire est obligé...de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

Sur le fondement des articles 1724 et suivants du code civil, Monsieur [F] [U] soutient qu'en raison des désordres constatés dans son appartement, le bailleur ne respecte pas son obligation de lui assurer

barème il fonde son avis, 6. se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque

de fuites qui ont persisté, dans la mesure où seule leur suppression assure une réelle étanchéité.

L'assuré peut être accompagné du médecin de son choix.

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La [2], représentée par un avocat, a maintenu son refus et s'est opposée à une éventuelle expertise médicale si celle-ci était sollicitée par l'assuré.

auprès de l'assuré pour lui demander de communiquer les coordonnées d'un praticien désigné par lui, et en conclut avoir respecté le principe du contradictoire.

Par courrier en date du 17 janvier 2017, la [4] ([9]) des Bouches-du-Rhône a notifié à la [14] sa décision de prise en charge de l'accident de Madame [C] [X] au titre de la législation sur les risques

Cette rechute a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les conditions générales stipulent (page 16) que sont garantis « les dommages matériels accidentels à l’intérieur des bâtiments assurés, causés directement aux bien assurés par l’eau provenant : - de fuites

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Le rapport [X] de 1935 et l'étude [H] de 1955 établissent une relation entre l'asbestose et l'accroissement du risque du cancer du poumon.