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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
6a10a9eccdc6046d479b9f77
19 mai 2026
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 mars 2026. A l’audience du 21 avril 2026, la société Crédit foncier de France, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.
Juge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
18 mai 2026
Foncière d’[Localité 3] volume 2025 S n°108 et portant sur les biens immobiliers suivants : -Sur la commune de [Localité 2], dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 4] figurant
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
judiciaire du bien immobilier.
Chambre 6/Section 4
69dd307fcdc6046d471e7763
13 avril 2026
Sur l’indemnité d’immobilisation La clause d’immobilisation prévue en page 11 de la promesse unilatérale de vente signée le 13 février 2023 prévoit que : « Les parties conviennent de fixer le montant
Section des Référés
6a10ab48cdc6046d479bb88a
21 mai 2026
du VAL-DE-MARNE, vestiaire: PC 160 DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE DAUPHIN SIS 9 RUE DAUPHIN - 94800 VILLEJUIF, pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA IMMOBILIAS
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a0fcdc6046d47de1d80
rendu le 18 décembre 2025 soient respectées ou, à défaut, aux fins de reprise de la procédure en vente forcée.
2ème chambre 2ème section
69cd69cacdc6046d47c74a22
1 avril 2026
Par protocole du 17 juillet 2018, les parties sont convenues de porter le prix de vente à 3.600.000 euros et l’indemnité d’immobilisation à 180.000 euros et du versement de cette indemnité à la société
6a15ef3bcdc6046d470621e0
22 mai 2026
Madame [J] [Y] [U] [C] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose pouvoir réaliser une vente amiable à hauteur de 160.000 € net vendeur minimum.
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
S'agissant de son patrimoine, il déclare sur l'honneur que le bien immobilier dont il est propriétaire en propre est d'une valeur estimée de 60 000 euros.
Droit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
vente, à charge pour M.
6a21d15fcdc6046d472d4ae6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 21/02796 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DU4I N° Minute : CEX à Me Olivier MARTEL le JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
Nous vous conseillons de tenter de vous faire refinancer ou d’envisager la vente de votre bien immobilier.
2ème Chambre civile
660ef26efbb79e8fd3d3403b
2 avril 2024
La [17] affirme que la demanderesse aurait dû s’interroger sur les motifs de la vente d’un bien immobilier sis à [Localité 18]. Le tribunal cherche en vain ce qui justifierait ce propos.
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
[V] devant le juge de l’exécution de [Localité 6], aux fins de vente par adjudication du bien immobilier sis à [Localité 5], se prévalant d’une créance d’un montant de 275 835,28 euros au titre des deux
Chambre 2
69d027f9cdc6046d4707599c
3 avril 2026
Suivant compromis de vente régularisé par l'intermédiaire de l'agence immobilière ORPI le 28 juin 2025, monsieur [S] [D], s'est porté acquéreur dudit bien, sous conditions suspensives d'obtention d'un
BIENS
69d80bd3cdc6046d47b072ff
9 avril 2026
les parties à procéder à la vente de gré à gré des parcelles indivises cadastrées AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] ;Ordonner qu’à défaut de vente de gré à gré dans
6a1f2a00cdc6046d47de1c30
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2MK Minute : 26/00156 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 21 Mai 2026 COMPOSITION
Référés civils
6786b677df5b5c7d10ca50a4
13 janvier 2025
Madame [T] est propriétaire d’un tènement immobilier situé à [Adresse 6], qu’elle a décidé de proposer à la vente.
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
des primes, mais il apparaît que le patrimoine du défunt au décès s’élevait à 326.080,92 euros – soit un montant plus élevé que celui figurant dans la déclaration de succession compte tenu du prix de vente
1ère Chambre
661963e91b7735881a7a2679
12 avril 2024
Elles estiment avoir accompli toutes les diligences nécessaires en vue de l’obtention d’un prêt conformément à la promesse de vente et donc fondées à solliciter la restitution de l’indemnité d’immobilisation
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