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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
PCP JCP requêtes
659c4bfc5882b39b2e739ce8
8 janvier 2024
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé : « … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la
Service de proximité
67eee31ab848dd6814c622cb
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du rapport d'expertise L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
JCP
69d9435dcdc6046d47cdb8aa
6 avril 2026
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Chambre Civile 2
669ffbb6d9953d09165cbc26
18 juillet 2024
dispositions de l’article 1231 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 du Code civil, Vu l’absence de faute contractuelle commise par la société AUTOBERNARD, DEBOUTER purement et simplement
1/2/1 nationalité A
67eed2b8b848dd6814c5e669
3 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Chambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
, - la condamner à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Chambre 1/Section 5
65b7f5a5858823c56e099234
29 janvier 2024
Décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfd172b5e5e648cc057f
2 juillet 2025
l’article 700 du Code de procédure civile.
Service des référés
66294e46204c0caeeb99219b
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
66b50caa10164e0c4cc35c16
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdeacdc6046d479e6a25
22 mai 2026
En vertu de l’article 144 du même code, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
J.L.D.
68e012e774e929a9d8fa0250
3 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
POLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
8ème chambre 3ème section
662bf13fe266e89ef1189d63
26 avril 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2224 du code civil, L. 124-3 du code des assurances, et 22 de la loi n°65-557 du
Deuxième Chambre
669ab36430bd4f0c3f6bcbda
Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées par RPVA le 7 décembre 2023, Maître [S] [J] demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 132 et suivants du code de procédure
6696bc8b9a603a692911c71e
5 juillet 2024
ou de facturation, des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions
8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs
4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action
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