Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/04450 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNBK NAC : 72I FE-CCC délivrées le :________ à : Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, Me Mariannick CANEVET, Maître Audrey

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile (AR signé le 3 février 2025), M.

FRANCE TOITURE OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 16] défaillant S.A.R.L. ETABLISSEMENT RUFFAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant PARTIE INTERVENANTE S.A.

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey

Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0047 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame NadjaGRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey

[I] [A] (Me Audrey BABIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

Limoges le 04 Février 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 01 Avril 2026, composé de : PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON GREFFIER : Madame Audrey

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 après prorogation en date du 15 Décembre 2025 par Madame Audrey

[I] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me LESAGE Audrey, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [P] [C] épouse [

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON DEFENDEUR

FRANFINANCE [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON DEFENDEUR: Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON DEFENDEUR

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON DEFENDEUR

N° RG 24/06857 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VCT PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [P] né le 10 Septembre 1996 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Audrey PORRU, avocat au barreau de MARSEILLE

entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00054 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY34 Page Me Majouba SAIHI substituant Me Audrey

République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me SAIHI Majouba subsistant Me Audrey

délibéré et prononcé ce jour COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales, JUGES : Géraldine HOUEL, Vice Présidente, Audrey

JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey