Des loyers étant demeurés impayés, la société COTE D’AZUR HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 juillet 2025, puis elle a fait assigner Monsieur [P] [O] [A

à M. et Mme [Q] la somme de 1.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;condamné la SARL la compagnie des carrelages à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [J] [I], selon acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 a fait signifier à Mme [T] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse

[M] à lui payer 960 euros au titre de ces frais.

En l’espèce, les besoins du créancier, - le syndicat des copropriétaires -, exigent que la créance de charges soit payée dans les meilleurs délais. De plus, M.

Les loyers n'ayant pas été réglés scrupuleusement par Madame [L] [X], un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [V] [T] épouse [H] le 22 décembre 2022, aux fins d'obtenir

- Condamner solidairement Madame [J] [K] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] à lui payer la somme de 11,60 euros, à parfaire, au titre des frais de recouvrement justifiés.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [H] [Q] [X] et à Monsieur [Q] [Z] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 septembre

Par acte de commissaire de justice, remis à étude le 14 août 2025, Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] un commandement de payer

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [M] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 octobre 2024 pour un montant en principal

[N] [Q] une lettre du 6 octobre 2021 le mettant en demeure de payer la somme de 85.858,39 euros au titre de la somme restant due au Crédit Foncier de France.

[R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] de lui payer la somme de 12 774,50 euros, au plus tard le 31 mars 2025.

constitue une simple mise en demeure de payer la dette.

à la requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le décompte du 28 février 2026, représentant la somme de 4334,88 € avec intérêts, " les condamner solidairement à payer les loyers

Elle explique avoir adressé plusieurs courriers recommandés avec accusés de réception et un commandement de payer le 11 février 2025.

procédure civile ; - condamner la SNC HAYWEN à payer aux consorts [M] aux entiers dépens.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner la société [W] [V] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la

Le défendeur sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.