CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67eed2a6b848dd6814c5e436
2 avril 2025
défendeurs conjointement ;dire qu’il n’y a pas lieu de dispenser la décision à intervenir de l’exécution provisoire par application de l’article 515 du code de procédure civile.
JCP- Juge Ctx Protection
67f97bcd0ea89248182ac92d
8 avril 2025
Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de
CONTENTIEUX CIVIL
697d9674cdc6046d475aa6d4
6 janvier 2026
- sur l’article 700 du code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie
Chambre Civile
6966b132cdc6046d472f0d4e
13 janvier 2026
l’article liminaire du code de la consommation définit un professionnel comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale
18° chambre 2ème section
66fd8f0e38de0398b5179a34
2 octobre 2024
GROUPAMA GAN VIE demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1227 à 1229,1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 5 et 368 du code de procédure civile, de : "- Constater que
5ème chambre 2ème section
69600608cdc6046d47aad740
8 janvier 2026
; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre
Première Chambre
68e9583c3ea43407b910cafe
8 octobre 2025
et l’article L 241 - 1 du Code des assurances et sur l’obligation légale d’assurance à la charge de tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil - déclare recevable et bien fondée l’action
PCP JCP fond
69669d5dcdc6046d472db396
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
Ctx général ex-ti
6866e44ad33109fd079b55bc
3 juillet 2025
Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure, la société Bati Général Services n’est ni présente, ni représentée.
Chambre 1
697c18b0cdc6046d4730b9ff
9 janvier 2026
Pour solliciter des délais de paiement, la société Le Sarrasin se fonde sur l’ancien article 1244-1 du code civil et l’ancien article L. 145-41 du code de commerce et considère être légitime à en solliciter
4ème chambre 1ère section
6633da3bc0d3e3fe99d17852
30 avril 2024
1104, 1240 et 1915 et suivants du code civil, Vu les articles L.321-12 et suivants, et L.441-9 du code de commerce, Vu l'article L.121-20-11 du code de la consommation, Vu l'article 242 nonies 4A du code
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en
JCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article L.110-4 du code de commerce et l'article 1304 du code civil, lesquels prévoient
8ème Chambre
69ced6bccdc6046d47e827c0
2 avril 2026
1 444-32 du code de commerce, qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile
2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. ».
JEX Mobilier
69584fea75782d5f0699feac
6 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient Monsieur [F], la notification de la décision par le greffe ne constitue pas une notification conforme à l’article 503 du code de procédure civile.
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b2d4965b5d9df326167
1 juillet 2025
Aux termes des dispositions des articles 1361 et 1362 du Code civil, Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre
67eede5ab848dd6814c61145
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à
Chambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre
Page 78 sur 224