demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

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, GENEPIERRE et SCPI GEMMEO COMMERCE sont recevables et fondée à réclamer la somme de 18.128,18 euros au titre des loyers et charges à la société CELIO, et son admission au passif de la procédure collective

de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

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] a confié à la SARL Jacquet & Associés Architectes une mission de maîtrise d’oeuvre de conception portant sur un programme de 59 logements et stationnements composé de 23 maisons et d’un bâtiment collectif

expulsion résultant de la fin du titre d'occupation L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif

principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

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Toutefois, ni le jugement d’ouverture de la procédure collective ni l’ordonnance de désignation du mandataire judiciaire ne sont produits aux débats.

du 24 mai 2023, la réalisation des travaux de rénovation énergétique a été votée, qui devaient être financés par quatrfe appels de cotisations, en vue desquels elle a demandé d’adhérer à l’emprunt collectif

nationalité française du tribunal d'instance de Paris au motif que son nom n'était pas mentionné dans le décret de réintégration du 9 mars 2006, par conséquent, elle ne pouvait bénéficier de l'effet collectif

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