si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ; DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction

Antoine HARMAND, avocat au barreau de VERSAILLES (PLAIDANT) DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction

Déficit fonctionnel temporaire : 1.731,90 € Souffrances endurées 3/7 : 5.500 € Préjudice esthétique temporaire : 1.500 € Déficit fonctionnel permanent : 1.580 € Préjudice esthétique permanent : 2.500

; Vu les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu la mise en demeure adressée par lettre simple et recommandée du 21 août 2025 ; Vu les articles 1231 et suivants du

; Vu les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu la mise en demeure adressée par lettre simple et recommandée du 5 septembre 2025; Vu les articles 1231 et suivants

Il fait essentiellement valoir que: - lors de son accident, il a subi un choc à la tête ayant entraîné une atteinte traumatique de la moelle cervicale qui a touché l’ensemble de ses fonctions motrices

du PLU de [Localité 16] en 2020 n’a pas modifié la zone 1AU dans laquelle est située le bien.

Lors de mon passage, celui-ci n'est pas en état de fonctionnement. Depuis le mur de façade, je constate la sortie d'un câble électrique, non relié.

Elle ajoute, s’appuyant notamment sur les renseignements figurant sur son devis, qu’il ne lui appartenait pas de réaliser une étude acoustique ni d’envisager la réalisation de modifications permettant,

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.

- Déficit Fonctionnel Permanent : 16 % - Souffrances Endurées : 3 / 7 - Préjudice Esthétique Temporaire : 4 / 7 pendant la période de déficit fonctionnel temporaire - Préjudice Esthétique Permanent : 2

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

temporaire ;5 000 € pour souffrances endurées ;1 500 € pour préjudice esthétique temporaire ;au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :5 000 € pour déficit fonctionnel permanent ;3 000 €

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis ».

Depuis, le méthaniseur fonctionne.

permanent : indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. 

Sur le déficit fonctionnel temporaire, il sollicite une somme de 3 645 euros.

En cas d'incapacité partielle préciser, en préciser le taux et la durée ; 16/ Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent.

[Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles