L'obligation de délivrance est une obligation de résultat.

L'obligation d'informer porte donc sur les éléments essentiels du contrat. Il appartient au débiteur de l'obligation d'information de démontrer qu'il a rempli cette obligation.

L'obligation d'informer porte donc sur les éléments essentiels du contrat. Il appartient au débiteur de l'obligation d'information de démontrer qu'il a rempli cette obligation.

L'obligation d'informer porte donc sur les éléments essentiels du contrat. Il appartient au débiteur de l'obligation d'information de démontrer qu'il a rempli cette obligation.

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

des Porteurs d’Obligations et d’autre part, par une assemblée générale des Porteurs d’Obligations.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Madame [D] [T] estime avoir dès lors rempli ses obligations au titre de l’article 815-8 du code civil.

alimentaire entre les co-obligés.

le manquement de la banque à son obligation de vigilance et de surveillance à l’égard de la clientèle prévue aux articles L561-4-1 à L561-14-2 du même code, obligation dont elle ne peut s’extraire ni

sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de compte puisqu’elle était obligée d’exécuter les ordres litigieux, n’étant pas contesté que le demandeur en était bien l’auteur.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : • Juger que la société CEP ILE-DE-FRANCE n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Monsieur [K].

de cause, une contestation sérieuse à l’obligation de paiement des loyers dont l’appréciation incombe au seul juge du fond.

Ils soutiennent qu’en refusant d’effectuer des travaux pour remédier à ces désordres la RIVP a manqué à ses obligations de remettre au locataire un logement décent et d’entretenir la chose louée, ce qui

Sur la responsabilité de la société [Localité 2] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait fautif causant un dommage oblige son auteur à le réparer.

sa demande de condamnation in solidum au paiement de la somme de 3 847,56 € au titre des réparations intérieures, ce poste s’inscrivant dans un ensemble de travaux intérieurs relevant d’abord de l’obligation

La Banque française mutualiste a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur.

au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.