Au soutien de ses demandes, la société ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir être valablement subrogée dans les droits et actions du bailleur et que le locataire a quitté les lieux mais demeure redevable

Sur la demande de dommages et intérêts La défaillance prolongée du défendeur dans son obligation à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges sans justifier de motifs valables expliquant

B0249 ET : La société IBAFIVE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée *************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS,

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS,

ALTEAL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [R] [F], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle DURAND, avocat

Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

A l'audience du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, actualise le montant de sa dette au titre des charges impayées à la somme

L'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00325 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNHR EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé

commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse du 19 novembre 2019 notifiant à Madame [D] [Y] un indu d’un montant de 9 663,10 €, d’une part, et confirmé partiellement les décisions prises

: « Le Preneur devra assumer le paiement des primes afférentes aux polices souscrites par le Bailleur (…) d) Conventions : (…) Le Preneur s’engage à se conformer à toute décision prise par le Bailleur

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Suivant exploit du 3 mars 2023, ils l’ont fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection de Vannes pour voir juger leur congé valable et ordonner son expulsion.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

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