du coj, avec l'accord des parties Assesseur non salarié : absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER Greffier : Cendrine MARTIN En présence du madame Liliane HOFFMANN, juge du contentieux de la protection

termes du dispositif ci-après ; Sur la demande provision : En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02708 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RZQ N° MINUTE :

nom de mon conseiller bancaire, [W] [M], de l'adresse de mon agence, ajoutant que l'idéal était que je me présente immédiatement à mon agence qu'elle savait être [Adresse 3] mais étant donné l'heure tardive

SOCIETE FRANCAISE D’HABITATIONS ECONOMIQUES c/ [D] [Z], [J] [X] [W] Copie délivrée à Madame [D] [Z] Maître [Q] [O] Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2024, Madame [E] [O] a fait assigner en référé, les [Adresse 4] devant le juge des contentieux de la protection en réparation de son préjudice

Ils ajoutent que le caractère prétendument tardif de leur contestation est indifférent dans la mesure où l’élément devant être caractérisé est celui des manœuvres dolosives.

Un majeur atteint de troubles mentaux mais qui n'est pas placé sous un régime de protection peut librement s'engager sur la scène juridique, dans un intervalle de lucidité.

exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

*79 800 € payable à l’obtention du permis de construire purgé de tout recours avec un paiement effectif de ce solde dans les 15 jours de l’expiration du délai de purge, et dans tous les cas au plus tard

EXPOSÉ DU LITIGE La société HTS est une société civile de construction vente dont l’activité principale est les « activités des unités non-productives détentrices de patrimoine immobilier », dont la gérance

réparation de la perturbation dans le fonctionnement de la copropriété (rupture du contrat de syndic sans respecter le préavis d’un mois prévu au contrat et pour les communications erronées, et / ou tardives

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

conclusions de l’expert et n’a pas formulé de proposition pour la réalisation des travaux après le dépôt du rapport d’expertise de sorte que sa demande de désigner un contrôleur et un entrepreneur apparaît tardive

la titularité de cette marque par la Fnaim mentionne plusieurs numéros de codes suivis chacun d’une date, dont aucune n’établit que le renouvellement de cette marque soit effectif, la date la plus tardive

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production