JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ FAITS ET PROCÉDURE Madame [E] [V] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [P] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de l'organisme bancaire BNP Paribas depuis plusieurs années.

L’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur relève de la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire

[Z] démontre être titulaire de droits d’auteur sur les dénominations la Clef Revival et Cinema Revival utilisées par l’association Home Cinema - Juger que M.

Par principe, le délai commence à s'écouler lorsque le titulaire du droit a effectivement connu les faits permettant de l'exercer.

immobilisation (sans usager incarcéré) des installations, l’intervention sur site doit être réalisée au plus tard : dans un délai de 2 heures après réception de l’appel au centre de surveillance du titulaire

Elle est titulaire de la marque verbale française “Go Kakapo” déposée le 6 juillet 2020 en classe 28 visant notamment les jeux; jeux de table, jeux de carte et jouets et en classe 41 éducation, formation

La SAS APRIL indique par ailleurs que le Comité social et économique, constitué en 2021, comprend deux collèges soit au total 6 membres titulaires et a perdu, en juillet 2023, un élu titulaire du second

Adresse 4], appartenant à Monsieur [T] n’est pas raccordé à la canalisation d’alimentation en eau collective de la Villa mais est directement raccordé par la [Adresse 9] et que Monsieur [T] est resté titulaire

Les RP sont désignés selon les règles suivantes : -1 les RP sont désignés par le CSE/CSER prioritairement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE/CSER présents sur le site où les RP peuvent être

En l’espèce, l’article B.3.2.10.1 du CCAP stipule que « En cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux [...] il est appliqué au titulaire, et sans préjudice à l’exercice par le maître

article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires

RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire des droits de visite et d’hébergement pour le titulaire des droits de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent

tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Enfin, l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte et que, si les

copropriétaires "[Adresse 2]" à lui communiquer la liste de ses copropriétaires avec l'indication de leur état civil, de leur domicile réel ou élu, des lots et des tantièmes détenus, la liste de tous les titulaires

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Elle a alors contesté être à l'origine de ce virement et s'est senti ainsi en pleine confiance car à ce stade, aucune fraude n'avait été commise, le virement étant de compte à compte du titulaire du client

Sur le fondement de l’article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société FINAMUR expose qu’elle est bien titulaire d’un titre exécutoire attestant d’une créance paraissant fondée en