au plus qu'au paiement de la somme de 2 940 euros, - rejeter toutes les autres demandes notamment au titre des dégâts immobiliers, en tout état de cause, - condamner la société Axa France Iard à payer

fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le pretium doloris, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément et le préjudice professionnel, et enfin de faire toutes

Les demandes présentées sur ce fondement seront ainsi toutes rejetées.

Sur la demande subsidiaire en répétition de l’indu Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

hypothèse, relever et consigner toute atteinte potentielle à la valeur globale du bien, toute dépréciation ou perte d’harmonie résultant d’une division matérielle, sans préjudice de l’appréciation souveraine

[F] BATIMMO qu’elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [H] [A] et Madame [C] [Z], - Débouter Monsieur [H] [A] et Madame [C] [Z] de toutes leurs demandes

Elle a souligné la mauvaise foi de la locataire et s’est opposée à tout délai, tant de paiement que pour quitter les lieux.

Elle conteste l’existence de toute faute inexcusable et d’un quelconque manquement de sa part à ses obligations en matière de sécurité à l’égard de M. [W].

[R] [S], par son conseil, a conclu à titre principal au rejet de toutes les demandes de Mme [V] [E] et subsidiairement réclamé des délais de paiement.

requérant pourra l’y contraindre par tout moyen de droit, y compris ouverture de portes par serrurier et assistance de la force publique ; - condamner solidairement Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [T]

Il est rappelé aux parties qu'elles peuvent à tout moment décider d'un partage amiable.

La société GEO BRETAGNE SUD, la société GENERALI IARD, la société MAF et la société ARVOR CONSTRUCTIONS formulaient toutes protestations et réserves d’usage.

La SA AXA FRANCE IARD a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

L’ensemble des significations et dénonces seraient ainsi irrégulières, rendant tout acte d’exécution irrecevable car fondé sur des titres non exécutoires.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 juin 2025, la SA CNP ASSURANCES demande au tribunal de : - à titre principal, rejeter toutes les demandes formées par M.

[B] [X], leur père, -Par conséquent, ordonner à Mme [G] [O] épouse [N], Mme [E] [N] et Mme [F] [N] de retirer, sans délai, de tout compte et de tout espace accessible en ligne les photographies représentant

dommages et intérêts, - rappelé que s’appliquent les règles légales et qu’il n’y a pas lieu de décider de l’ordre des restitutions réciproques, - rappelé que les demandeurs restitueront le bien à tout

informée et prendre l'avis de tout spécialiste de son choix.

DONNER ACTE à la concluante de ce qu’elle ne s’oppose pas formellement à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’elle émet toutes protestations et réserves d’usage.

DONNER ACTE à la concluante de ce qu’elle ne s’oppose pas formellement à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’elle émet toutes protestations et réserves d’usage.