TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AWO N° : 13 Assignation du : 07 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

Face à d’importantes infiltrations affectants les pièces du soussol, madame [L] - [W] a fait assigner en référé-expertise devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE les parties suivantes

Par acte délivré le 30 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 7] situé [Adresse 8] à 67200 Strasbourg (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant

(75017) a fait assigner M.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

Soutenant oralement son assignation, Madame [X] [A] épouse [Z] maintient ses demandes.

A l’audience du 10 février 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

Par assignation du 14 avril 2025, la SCI HOCHE VIVALDI a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause

lieu de déclarer recevable la SA PACIFICA en son intervention volontaire, ni d’ordonner sa mise hors de cause de la société CRCAM puisqu’elle n’est pas partie à la procédure.

La société ASK ME FRANCE, assignée à étude et avisée de la date de renvoi, ne comparaît pas.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes du commissaire de justice en date des 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal

JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats

devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé M.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

une fraction à la charge d’une autre partie.

[X], la société HR&S a assigné en responsabilité ce dernier et la société [D] [I] devant le tribunal des affaires économiques de Paris pour violation des statuts, du pacte d’associés et de son devoir de

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 13 avril 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats

du nu des cloisons, et non à partir de leur revêtement.