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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65ba9b3259e460cd1e4066a1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, après avis favorable du C.R.R.M.P, a été notifiée le 10 février 2020 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] [

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Or, il est constant que des sociétés appartenant à un même groupe ont des personnalités morales distinctes, de sorte que la SA Société Générale et la société SOGESSUR sont des entités autonomes.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6581ee043ea7c8c112520e35

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Or, une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle faisant ensuite l'objet d'une contestation par le redevable est incertaine, ce qui lui ôte tout caractère déductible tant qu'elle reste

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db8de0ebe408daa19c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. » L’article 125 du Code de procédure civile dispose : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b290cdc6046d479c3801

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au vu des éléments de faits propres à l'affaire, l'indemnité sera fixée, non au montant réclamé par le bailleur en raison de son caractère manifestement excessif, mais au montant du loyer de base annuel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e17cdc6046d479abab8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S'il n'est pas nécessaire qu'il soit violent ou anormal, l'accident doit présenter un caractère soudain.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c2cdc6046d474a5eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2] produit l’original du contrat de crédit, dont la hauteur de caractères, dans l’encadré, respecte les dimensions du corps 8.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c6818f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause et de marquage distinctif de la FIPEN, il n’est pas possible de s’assurer ni que la FIPEN versée aux débats a bien été remise à Monsieur [M] et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

III - Sur le point n°9 : participation : caractère collectif Il s’agit du chef de redressement n°9 sur la lettre d’observation et la réponse en contestation.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a5858823c56e099020

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605bc8ec436236de9923

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, par arrêt du 13 juillet 2023, a reçu la constitution de partie civile des consorts [V], renvoyant l’examen de leur demande indemnitaire à l’encontre du condamné devant la JIVAT dans une instance distincte

Source officielle
TJ

Chambre 01

65cfb337a47d1f8c9dd6ef4f

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Le caractère intentionnel de la dissimulation résulte du nombre de donations manuelles ainsi que de leur montant.

Source officielle
TJ

REFERES

69d9975dcdc6046d47d3e67e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes, Décrire la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère

Source officielle
TJ

REFERES

69d9976acdc6046d47d3e782

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes, Décrire la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68e7a53f033cf481c39a49ea

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par exploits distincts en date des 26 mars 2024, Monsieur [I] [M] et Madame [H] [U] ont été assignés à l’audience d’orientation du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO, afin que le Juge de l’Exécution constate

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978125

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation ; que cette fiche comporte, en caractères

Source officielle
TJ

JCP

68def0fd6af9fd1f8097821d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation ; que cette fiche comporte, en caractères

Source officielle
TJ

JCP

68def0ff6af9fd1f80978274

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation ; que cette fiche comporte, en caractères

Source officielle
TJ

JLD

68e03b3374e929a9d8fcdb80

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle

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