droit au regard des dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 ; ordonner que Monsieur [M] [J] soit expulsé ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux, et ce avec le concours

droit au regard des dispositions de l'article 24 et 7g de la Loi du 6 juillet 1989 ; -Juger que Monsieur [X] [D] sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux, et ce avec le concours

il occupe et à remettre les clés du logement à la société NEXITY STUDEA à compter de la date du jugement à intervenir ;ordonner son expulsion ainsi que tous occupants de son chef, si besoin avec le concours

requis à quitter les lieux qu’ils occupent, avec tout occupant de leur chef ;Dire qu’à défaut de départ volontaire des lieux, les requis ainsi que tout occupant de leur chef, en seront expulsés avec le concours

En l'espèce, le bail conclu le 30 mai 2024, contient une clause résolutoire (article 7) prévoyant qu’elle ne prendra effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

visa de la loi du 6 juillet 1989, afin de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [S] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

le bénéfice de l’exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ordonner sans délais l'expulsion de Madame [F] et de tout occupant de son chef avec le concours

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme L’article L.212-1 du code de la consommation, tel qu’applicable au contrat de prêt conclu le 6 novembre 2016, prévoit : “Dans les contrats conclus

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec M. [J] [U] représentant de l’entreprise individuelle éponyme à l’enseigne MAISONS MCR, Mme [C] et M.

Le bail conclu le 31 mars 2021 contient une clause résolutoire (page 5) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer

Le bail conclu à effet au 20 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article 9) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement

Le bail conclu le 28 août 2020 contient une clause résolutoire (page 5) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

En l'espèce, le bail conclu le 22 novembre 2021 contient une clause résolutoire (article 2.11) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 06 mars

compter de cette date, - Ordonner l’expulsion immédiate de la société ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés dans l’immeuble situé [Adresse 1], et ce avec de le concours

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location, - ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours