demande en paiement des charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

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Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que

I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les charges L’ article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

En application de la convention collective applicable du 27 avril 2000, le bénéficiaire du logement de fonction est tenu de le restituer dans le délai de trois mois suivant la cessation de son contrat

d'avis de réception du 21 septembre 2022, le bailleur a déclaré sa créance privilégiée pour un montant de 283.184,97 euros TTC au titre de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

reconnaître entre elles, l’existence d’une unité économique et sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs

La caisse a procédé à une enquête dont il est ressorti que si Mme [I] qui a exercé des activités de télé conseillère à la CAF de Saône-et-Loire puis de technicienne conseil d’aides financières collectives

Il souligne que les autres sociétés qu’il administre sont toutes placées en procédure collective ou justifient de revenus déficitaires.

décision aurait dû être adoptée à l’unanimité s’agissant, selon elle, de la suppression d’un équipement commun ; et que l’article R111-3 du code de la construction imposerait au sein des immeubles collectifs

le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif

à ce que soutient la SAS GRENKE LOCATION, l’arrêt de la chambre commerciale du 9 juin 2022 n°20-23.509 qu’elle cite retient que lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif

Kadija DJENANE, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement correctionnel

EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel

Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier à l'audience du 30 mai 2024.

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