, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

La bailleresse a fait délivrer au preneur, par exploit du 25 mai 2022, un commandement d'avoir à exploiter les lieux conformément à ses obligations contractuelles et cesser toute location, le commandement

- Les 17 et 18 août 2024, le site accessible à l’adresse <livetv802.me>, après redirection vers les noms de domaine <livetv807.me> et <cdn.livetv807.me>, diffusait les matchs Ipswich Town FC c.

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 26 juillet 2022 ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [J] [E] va perdre l'usage du nom

effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 30 janvier 2024 ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [B] [L] perdra l'usage du nom

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de domaine), la société Gifi 48 déclarant quant à elle exploiter des magasins Gifi.

Le commandement de payer délivré au locataire doit être libellé de manière suffisamment explicite pour permettre à son destinataire d'en vérifier le bien-fondé.

hôtelière AMHORE relative notamment à la participation aux charges hôtelières des copropriétaires non soumis à bail commercial et deux résolutions n° 10 et 11 prévoyant un budget prévisionnel pour les

Minute : 25/00028 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Le bail susvisé a été consenti pour y exploiter l’activité de « restauration rapide sur place et à emporter » à l’exclusion de tout autre activité, le tout sous l’enseigne « O’Tacos ».

[Adresse 18] (RCS [Localité 17] N°537964520), dont le siège social est sis [Adresse 21] [Localité 6] Non comparante S.A.

Minute : 24/951 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il maintient la requête de son client, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Il maintient la requête de son client, à l'exception des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la requête, ajoutant par ailleurs.

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis - sur l'absence de réexamen, par l'administration, de la décision d'expulsion dans les délais impartis : L'article L632-6 du CESEDA dispose que

Par exploit du 17 décembre 2025, elle a fait assigner les créanciers inscrits, à savoir le TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 10] devant le juge de l’exécution à l’audience du 7 février 2025.

ET LE HUIT OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit