de : DECLARER recevable l'intervention volontaire de Madame [M] [J] épouse [B] et Madame [C] [J] en leur qualité de nues-propriétaires, ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il

[L] [N] (usufruitiers) et Mme [A] [N] (nue-propriétaire), - AK n°[Cadastre 4] supportant une habitation individuelle mitoyenne à la cour de l’école appartenant à M. [R] [Q].

L'[9], régulièrement représentée à l'audience par Madame [X] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 08 janvier 2025.

Dans le cadre des ventes volontaires, le cédant donne mandat au commissaire de justice, ou autre professionnel habilité, de vendre au mieux disant, un bien meuble dont il est le propriétaire.

barreau de LILLE, substituée par Me Anne-Florence FAURRE, avocate au barreau de LILLE, D’UNE PART, DEFENDERESSE: [19], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [R] [S], mandaté

[A] [H], superviseur du contexte [4], indique avoir été témoin le 14 septembre 2021 de ce que [E] [N], manager, en apercevant M.

Alerté par le chef mécanicien de la concession des nombreux désordres affectant la moto, Monsieur [Y] [W] s’est rapproché de son assureur de protection juridique JURIDICA qui a mandaté le cabinet d’expertises

Il indique qu’il n’avait nullement à remplacer les canalisations en fonte contrairement à ce que prétend NEGEV Academy, et qu’il appartenait au bailleur et au preneur d’effectuer une isolation phonique

FRANCE, Société [Localité 30] GROSSE IMMOBILIER DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01273 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKNX Après débats à l'audience publique des référés tenue le 15 Décembre 2025 Nous, Madame

Par courriel du 06 février 2025, le conseil de madame [E] [P] a souligné que le rapport d’expertise n’était pas complet en ce qu’il ne comprenait pas la note technique du médecin mandaté procédant à l’

[K] versent aux débats un mandat de vente du bien saisi régularisé le 19 juin 2024 et présentant ledit bien au prix de 150.000 euros.

Le cabinet EURISK a été mandaté par la compagnie ALLIANZ et a déposé son rapport d’expertise amiable le 30 juillet 2015.

Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [G] soutiennent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que la CAISSE D’EPARGNE, par son préposé mandaté par CNP ASSURANCES, a manqué

Nulle réponse ne lui ayant été apportée, elle a fait assigner les mêmes devant le Tribunal judiciaire de LYON par actes de commissaire de justice du 11 août 2025.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Un rapport d’expertise amiable a été établi par un expert mandaté par l’assureur des époux [L].

Par ordonnance du 20 juillet 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a transféré le mandat de liquidateur à la société Axyme, prise en la personne de Me [V].

concurrence au règlement des charges générales, et que la constatation de l’infraction et de sa durée, “sera valablement effectuée par le syndic”, auquel, en tant que de besoin, bailleur et preneur donne mandat

[K] [V] et Madame [W] [X] ont vendu à Madame [O] [U] et Monsieur [N] [G] une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 7] avec un studio indépendant, dont les travaux de construction ont été

Il relève en outre que l’huissier de justice n’a pas été mandaté pour intervenir le jour de l’accident et que les deux agents de sécurité et le maître-chien n’apparaissent pas sur la vidéo-surveillance