Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

date du 08/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 08/04/2026 à 12h40 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1173 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

Par notification du 1er décembre 2022, la CPAM de Côte-d’Or a refusé de prendre en charge l’affection déclarée au titre de la législation professionnelle.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 juillet 2024.

[P] [W], notifiée à l’intéressé le 16 juillet 2024 à 12h50 ; Vu la requête du PRÉFET DE [Localité 20] datée du 20 juillet 2024, reçue et enregistrée le 20 juillet 2024 à 8h33 au greffe du tribunal, tendant

La personne retenue, L’interprète Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 11 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 juillet 2024.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 12 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 octobre 2024.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 octobre 2024.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 octobre 2024.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 avril 2025.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 03 avril 2025.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 08 octobre 2024.

publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 2] [Localité 3] en la personne de Madame [Y] [N] en sa qualité de représentant

DEBATS A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela