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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f53158
10 avril 2024
La caisse poursuit la validation de la contrainte pour son entier montant, avec paiement par l’opposante des frais de signification.
PCP JCP fond
662bf143e266e89ef1189dc6
26 avril 2024
de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHR EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [U] [R] a assigné Monsieur [N] [Y] Pour voir valider
9ème chambre 3ème section
66fee09e172da17169e9aa67
3 octobre 2024
La CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE n’a pas accepté cette demande au motif que l’ensemble des opérations contestées ont été validées par « SECUR’PASS », dispositif d’authentification forte.
JEX
6686eaace74459e0c7ed3a53
4 juillet 2024
En l’espèce, compte tenu du désistement de la Sas April Partenaires de sa demande principale et subsidiaire, il convient de valider la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2024 entre les mains du
GNAL SEC SOC : SSI
663135ce19f939ca6242d644
30 avril 2024
compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, représentée par son conseil qui reprend ses écritures, demande au tribunal de : - valider
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
663135cf19f939ca6242d6b1
L'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON (ci-après l’URSSAF), représentée par son conseil, demande au tribunal de : déclarer irrecevable en la forme le recours de [S] [Z] pour forclusion,valider la contrainte émise
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cf19f939ca6242d6c2
travailleurs indépendants, représentée par son conseil, reprend ses conclusions écrites et demande au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de [I] [K] ; - au fond, l'en débouter ; - valider
6633da4bc0d3e3fe99d17ade
Décision du 30 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXX PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Monsieur [M] [K] et Madame [M] [X] ont assigné Monsieur [T] [I] aux fins de: Valider
66391ec7d94801f110a575e8
évoquée à l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle, l'URSSAF, régulièrement représentée par son avocat, a sollicité oralement que la contrainte signifiée par voie d'huissier le 30 avril 2018 soit validée
686edf9172b5e5e648cc02e9
2 juillet 2025
Le 22 mai 2025, l’[9] concluait à la validation de la contrainte après avoir rappelé que l’affiliation des indépendants était obligatoire en vertu des articles L. 111-1 et L. 611-1 du Code de la sécurité
680bdd24c64531385b0247f9
3 avril 2025
Dans ses dernières écritures reprises à l’audience, la caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de constater le bien-fondé de sa créance, valider l’indu réclamé et condamner le [Adresse 4
679aaefee9a46d1f5a76c9b5
6 janvier 2025
’est pas un acte administratif ouvrant droit à un recours devant la Commission de recours amiable et qui est un préalable à une contrainte contre laquelle l’intéressé peut former opposition, à la validation
6610464dc9ea95b316fe4120
4 avril 2024
A cette audience, l'URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, demande au tribunal la validation de la contrainte en son entier montant.
Serv. contentieux social
659ee9216976f1c644e47276
9 janvier 2024
Représentée par son conseil, par conclusions reçues le 24 novembre 2023 soutenues oralement, la Caisse sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant.
65a196aa0ddb778926962ff2
A titre subsidiaire, la caisse sollicite la validation de la contrainte pour une somme ramenée de 1.202,00 euros représentant 1.153,00 euros de cotisations et 49 euros de majorations de retard, outre 74,63
Élection professionnelle
65a9752519a7f19a782db6e6
16 janvier 2024
Il apparaît en outre qu’il ne participe pas à la validation des embauches ou des licenciements, action qui relève de madame [L]. De même il n’est pas habilité à prononcer des peines disciplinaires.
PPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df7624b5
8 janvier 2024
Elle indique que les demandes sont mal fondées et que des erreurs importantes ont été commises dans les métrés et que contrairement à ce qu’affirme la société ABRSO, l’architecte gestionnaire n’a pas validé
PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 comparantc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e8a
Par voie de conclusions déposées par son avocate, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur sollicite la validation de la contrainte
65ba9d1259e460cd1e409e8c
65ba9d1359e460cd1e409e97
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