représentés par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C368 DEFENDERESSES Madame [H] [V] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [T] [A] veuve [V] [Adresse 4] [Localité 6] représentées

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 1er octobre 2025 et placés le 03 octobre suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles

et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur

Monsieur [G] [F], aux droits duquel est venue la SCI CHACLE et dont Monsieur [G] [F] est le gérant, a acquis le 20 décembre 1985 le lot n°6 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4], qui est mitoyen de l'immeuble

[N] [M] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Julia STEGA, avocat postulant au barreau de LILLE, Me David FRANCK, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG Mme [J] [V] épouse [M] [Adresse 4] [Localité

de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il sera en outre relevé que le congé rappelle son motif, délivré pour la vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée (400 000 euros), contient une offre de vente, une description

titre de l’acte de vente.

de 180 000 €, Dans l’hypothèse où le bien ne trouverait pas acquéreur dans les 60 jours de sa mise en vente, fixer le prix de vente minimum à 160 000 €, Condamner Monsieur [F] [B] à payer la somme

Pour l'exposé des moyens développés par les demandeurs, il sera renvoyé aux écritures qu'ils ont soutenus oralement à l'audience du 4 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

du tribunal judiciaire de Paris le 4 octobre 2024.

Ils indiquent qu'une pièce du sous-sol est désignée dans l'acte de vente comme une salle de cinéma avec coin bureau.

et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais

, soit deux mois à compter du 4 juillet 2018, date de réception de la lettre de notification de l’intention de vendre du syndicat des copropriétaires, - l’offre de vente était ainsi valable du 4 juillet

Il peut en être déduit que le vice est apparu fin juillet/ début août 2021, soit environ 4 semaines après la vente, ce qui est corroboré par les attestations de témoin de M. [X] [W] et de M. [L] [P].

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description

Condamner par provision Monsieur [J] [M] à payer à la société PIERRE la somme de 132.421,82 € au titre des arriérés de loyers et charges dus arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus.

réunies.