Le 1er août 2023 la société HENEO mettait Mme [P] [K] en demeure de quitter les lieux au 30 novembre 2023 suite à la perte de son statut d'étudiant par courrier remis en main propre.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code

Cette demande constitue un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. Cette demande ne donnera donc pas lieu à mentions au dispositif.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

exclues de l’application du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens des parties seront repris ci-dessous.

commune de [Localité 18] a consenti à la SAS Synageris, anciennement dénommée Philogeris Residences, une délégation de service public aux fins d’exploitation et de gestion de l’EHPAD [16], avec effet au 1er

Ce second moyen sera rejeté.

Ce moyen doit donc être écarté.

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

Il se prévaut également d'un non respect du nombre maximum d'astreinte prévu par la convention collective.

L’URSSAF s’en réfère à la décision de la [10] pour ses moyens.

réalisée par ses soins à partir de la moyenne de ses revenus.

Sur ce, L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

* * * * Par requête valant conclusions de son Conseil, soutenue oralement lors de l’audience et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [W] [P] demande au tribunal

Il y a lieu de rejeter ce moyen.

A l’audience du 28 mai 2024, le juge de l’exécution a soulevé d’office deux moyens de droit, tenant d’une part à l’incidence éventuelle de l’ouverture de la procédure collective sur la saisie-attribution

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.