Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an qu'en l'absence de comparution du défendeur.

droits du conjoint survivant, ni des dispositions du contrat de mariage et que les modalités d’exécution du testament répondront des règles relatives à un tiers.

de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux, DECLARER RECEVABLE la demande en divorce de Madame [T] épouse [J] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition

Le mariage musulman résulte du simple échange des consentements. - le code de la famille comorien prévoit en son article 99 que « L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père ».

le 1er juillet 2000 devant l’officier d’état civil de Saint-Angel (19), sans contrat de mariage préalable.

[N] [X] ont contracté mariage le 14 juillet 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de Genève (Suisse). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

résidence habituelle après le mariage.

le 30 juin 2001 à Auzat la Combelle (63), sans contrat de mariage préalable.

le 17 juillet 2021 devant l’officier d’état civil de Sainte-Florine, sans contrat de mariage préalable.

préalable ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des parties, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [J] [V] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation

le 02 janvier 2017 à Khémisset (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

le 1er septembre 2018 devant l’officier d’état civil de Chamalières, sans contrat de mariage préalable.

Il y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

[P] [D] cite les moyens du demandeur au pourvoi et non les motifs de l'arrêt.

En l’espèce, il sera pris acte de l’accord trouvé pour que l’épouse conserve l’usage du nom du mari.

DES PARTIES Monsieur [K] [R] [B] et Madame [O] [M] ont contracté mariage le 30 août 2013 devant l'officier d'état civil de Massy (91), sans contrat préalable.

de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu de l'extrait de la décision ne comportant que son dispositif.

Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage

débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le procès-verbal d’acceptation des époux du principe de la rupture du mariage