de : A titre principal,déclarer recevable son recours ;juger que le défaut d’envoi du rapport médical au médecin mandaté par la société constitue une irrégularité substantielle viciant la décision implicite

Elle soutient que Madame [O] [J] épouse [D] a ainsi donné mandat à Maître [Y] [T] pour qu’il intervienne en qualité de négociateur.

[K] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame ZEKRI, Assesseur Décision du 01 Juillet 2025 PS ctx technique N° RG 19/01507 - N° Portalis

trait à l’équipement de la personne, ces accessoires et biens ne devant pas constituer l’activité principale

[U] [J] née [G], dans le litige opposant Madame [H] [M] et Madame [X] [M] à la S.A.S Uretek et les sociétés QBE Insurance et QBE Europe SA /NV, afférent aux désordres affectant leur villa située à [Localité

Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me BELLEUDY, avocat partie défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 3] représentée par Monsieur [E], muni d’un pouvoir

FAITS ET PROCEDURE : Mme [U] [X] a été recrutée au sein de la société [1] en tant qu'agent de restauration à compter du 1er mai 2018.

[K] [P], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente: Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 10

En l’espèce, s'agissant du défaut de capacité ou de pouvoir, il n’est pas contesté que le mandat du Cabinet [S], es qualité de syndic représentant le Syndicat des copropriétaires, avait expiré au jour

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire en l’absence de transmission des pièces au médecin désigné par l’employeur par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable ne

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leur assignation, Mme [L] et M.

Un bail sur le même bien a été consenti le 1er avril 2001 à Madame [L] épouse de Monsieur [S]. Le bail a été reconduit tacitement.

L'assurance protection juridique de Madame [T] [N], la compagnie PACIFICA, a mandaté le Docteur [I] qui a procédé à une expertise médicale le 9 avril 2024.

), laquelle prévoit : - la fin du mandat confié à M.

En exécution de son mandat, le mandataire a notamment présenté les biens à la SC FINANCIERE [Y] représentée par Monsieur [I] [Y].

Aussi, par actes des 1er et 2 février 2024, monsieur et madame [U] ont fait citer monsieur [W], madame [P], monsieur [I] et madame [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils

[I] ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour signer cette convention. Ils relèvent qu’à la fin de son mandat, M. [I], remplacé par M.

Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le

[Localité 1] HABITAT OPH [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Madame [S] [P], munie d'un pouvoir ; DEFENDERESSE Madame [O] [R], [J] [D] née le 04 Novembre 1974 à [Localité 7] HLM [Adresse 6]

de mandat.