Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

CA CONSUMER FINANCE fonde en premier lieu sa demande en paiement.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Aussi, ils demandent au juge de : A titre principal, débouter le demandeur de l’intégralité de ses prétentions pour absence de production d’un décompte permettant de s’assurer du caractère liquide, certain

impayé du 31 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement, 6 740,62 euros au titre du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX03], outre les intérêts au taux de 2,76% l’an à compter du premier impayé du 5 février 2023

et des moyens.

de leurs prétentions.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 21 février 2023, la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la société FRANFINANCE

Monsieur [I] [T], ancien élève de [5], est devenu membre de droit de l’association [4]. Il a été élu membre de son Comité le 31 mars 2012 puis « Data Protection Officer » de l’association.

des droits et biens saisis à l’audience du 14 février 2025.

Les époux [C] ont alors saisi leur assureur protection juridique, lequel a missionné un expert en la personne de M. [U].

Au soutien de leurs prétentions, ils font principalement valoir que: -en plus du premier devis, ils ont confié à M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 23 mai 2024, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient la BANQUE POSTALE CONSUMER

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** Pour

et moyens.

[L] [V] a bénéficié soit directement soit à travers des personnes physique ou morale ; - par M.

respectives des parties et de leurs moyens.

de la SA BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE

A cette audience, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels