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225 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efaaf4cdc6046d47c11fbd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au vu des textes précités, il y a lieu de rappeler que le point de départ de l’attribution de la prestation est le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande, soit en l’espèce le 1er décembre 2023

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

DÉBATS Audience publique du 22 Mai 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40012d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 11 juin 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ea342d338c20d3149a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le premier point, outre le fait qu’il n’est pas produit les documents fournis par M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient en outre que le cabinet Louis XVI a calculé le montant du loyer, en se trompant sur la surface utile, ce qui démontre selon elle une méconnaissance des textes applicables, en particulier

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66a292fc80b1d994348a2114

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Bordeaux Métropole indique qu’est érigée sur la parcelle une construction à usage d’habitation de 35 m² sans autorisation d’urbanisme datant de 1996, outre une seconde dépendance de 20m² et une troisième

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

DÉBATS Audience publique du 22 Novembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou est ressortissant d'un État membre, ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon acte du 2 mai 2013, passé en l’étude de maître [D] [S], notaire, M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

: Madame [D] : elle perçoit un salaire mensuel net moyen de 2107 euros selon son bulletin de paie d’octobre 2021.

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, le dépôt des conventions et accords est accompagné, selon le 1° de l’article D.2231-7 du code du travail : « 1o Dans tous les cas, a) De la version signée des parties ; b) D'une copie du courrier

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb378

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En outre, la rédaction de la réponse du 19 février 2024 est de nature à créer une ambiguïté sur le point de départ du délai de contestation en ce que le requérant est invité à faire connaître les modalités

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe206af9fd1f809485d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les experts, la présence d'un état antérieur à risque (4%) est suffisant à lui seul pour expliquer l'accident, la modification de l'anticoagulation, obligatoire pour toute chirurgie et menée selon

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809c919da7c4f175979c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DÉBATS Audience publique du 15 Novembre 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

698113a2cdc6046d47adff83

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Novembre 2025 DÉLIBÉRÉ DU 12 Janvier 2026 RG 25/3936 AFFAIRE :[D] [G], [I] [A]/[T] [P], [N] [R] Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle fait valoir que Monsieur [P] [H] s'est d’ores et déjà vu retirer l'autorité parentale conjointe aux termes du jugement du tribunal correctionnel en date du 31 janvier 2022, outre un mandat de dépôt

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

en briques, cette démarcation ne correspond pas à l'emprise de la parcelle et ne s'étend pas, au Sud, sur toute la limite parcellaire.

Source officielle

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