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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69efaaf4cdc6046d47c11fbd
2 avril 2026
Au vu des textes précités, il y a lieu de rappeler que le point de départ de l’attribution de la prestation est le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande, soit en l’espèce le 1er décembre 2023
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
DÉBATS Audience publique du 22 Mai 2024.
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 11 juin 2024.
PCP JCP fond
668839ea342d338c20d3149a
4 juillet 2024
Sur le premier point, outre le fait qu’il n’est pas produit les documents fournis par M.
1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
Elle soutient en outre que le cabinet Louis XVI a calculé le montant du loyer, en se trompant sur la surface utile, ce qui démontre selon elle une méconnaissance des textes applicables, en particulier
EXPROPRIATIONS
66a292fc80b1d994348a2114
25 juillet 2024
Bordeaux Métropole indique qu’est érigée sur la parcelle une construction à usage d’habitation de 35 m² sans autorisation d’urbanisme datant de 1996, outre une seconde dépendance de 20m² et une troisième
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
DÉBATS Audience publique du 22 Novembre 2023.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou est ressortissant d'un État membre, ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
Selon acte du 2 mai 2013, passé en l’étude de maître [D] [S], notaire, M.
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
: Madame [D] : elle perçoit un salaire mensuel net moyen de 2107 euros selon son bulletin de paie d’octobre 2021.
1/4 social
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
Enfin, le dépôt des conventions et accords est accompagné, selon le 1° de l’article D.2231-7 du code du travail : « 1o Dans tous les cas, a) De la version signée des parties ; b) D'une copie du courrier
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques
Service des référés
6621650bc8ec436236deb378
18 avril 2024
En outre, la rédaction de la réponse du 19 février 2024 est de nature à créer une ambiguïté sur le point de départ du délai de contestation en ce que le requérant est invité à faire connaître les modalités
CH GENERALISTE B
68debe206af9fd1f809485d9
Selon les experts, la présence d'un état antérieur à risque (4%) est suffisant à lui seul pour expliquer l'accident, la modification de l'anticoagulation, obligatoire pour toute chirurgie et menée selon
18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed2839
en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.
65a5809c919da7c4f175979c
10 janvier 2024
DÉBATS Audience publique du 15 Novembre 2023.
1ère Chambre Cab3
698113a2cdc6046d47adff83
12 janvier 2026
Novembre 2025 DÉLIBÉRÉ DU 12 Janvier 2026 RG 25/3936 AFFAIRE :[D] [G], [I] [A]/[T] [P], [N] [R] Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
Elle fait valoir que Monsieur [P] [H] s'est d’ores et déjà vu retirer l'autorité parentale conjointe aux termes du jugement du tribunal correctionnel en date du 31 janvier 2022, outre un mandat de dépôt
67100402fac14a1f31d9b81b
16 octobre 2024
sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Expropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
en briques, cette démarcation ne correspond pas à l'emprise de la parcelle et ne s'étend pas, au Sud, sur toute la limite parcellaire.
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