[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mme [C] [H] et M.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965 aux fins de le voir condamner au titre des charges de copropriété.

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES • Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par remise à domicile le 8 avril 2025 au défendeur non constitué, et au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024 ; condamner Monsieur [T] [Q] à lui payer la somme de 1 000,00 € à titre de dommages

du défendeur en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - ordonner l’exécution provisoire.

/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux

à l’article 10-1 de ladite loi.

avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, * 889,30 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, -

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 demande au tribunal de : DIRE ET

En conséquence, les demandes du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 seront rejetées.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant la charge des dépenses communes liées à la présente procédure.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de la copropriété du Palais fait valoir au visa des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que les charges de copropriété sont exigibles

, 10-1 et19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, selon la procédure accélérée au fond pour le voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens: -4.216, 86 € au