Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 15 avril 2025, Mme [P] [A] a acheté, par l’intermédiaire de la SARL BC AUTOMOBILES, un véhicule

[V] [A] de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours sous peine d’entraîner la déchéance du terme.

Par ailleurs, selon offre acceptée le 15 octobre 2023, la société SA YOUNITED a également accordé à M.

Pôle social - N° RG 24/01427 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLVE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par courrier en date du 15 avril 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a informé Mme

Commerce II, a donné à bail commercial à la société Epicurim Rt, venant aux droits de la société Himalaya Store, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de douze ans à compter du 15

[Q] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Le 15 septembre 2025, la SCI [H] a fait délivrer à la SARL ALS CLIMATISATION un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.

 ; En conséquence, - CONDAMNER Monsieur [L] [R] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 19.864,93 euros outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 15

L'immeuble de la [Adresse 4] est régi par un réglement de copropriété reçu par Me [M], notaire à [Localité 2] en date du 5 décembre 2008, qui comporte un article 15 concernant " l'harmonie et l'aspect

dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 8] Représentée par Maître Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 15

Le 15 janvier 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.

Monsieur [Q] [S] [R] [E], né le 15 mars 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] à [Localité 6]. En qualité d’héritier présumé de Madame [X] [L].

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025, puis renvoyée et retenue lors de l’audience du 17 novembre 2025.

La promesse unilatérale du 15 juillet 2022 a été constatée par un acte sous seing privé.

Substitué par l’un de ses confrères, le conseil de Monsieur [Q] [T] a toutefois été autorisé à produire ses éléments en cours de délibéré, dans le délai de 15 jours suivant l’audience.

Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 15

Par courrier du 5 octobre 2023, le FGAO a formé au bénéfice de Mme [R] [J] épouse [N] une offre d’indemnisation à hauteur de 153 818,75 euros, déduction faite des provisions de 15 000 euros.

Or elle ne démontre pas que : - un devis a été fourni par la SCI DEFOUR avant le 15 décembre 2021 ; - les travaux ont été exécutés à l'issue de la date du 15 avril 2022.

[M] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Julien BRICAUD de la SELARL ASTA-VOLA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE : Le 15

EXPOSE DU LITIGE : Madame [J] [F] est décédée à [Localité 15] le [Date décès 1] 2022.