AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
691afab85222181ceeb93389
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par conséquent, ce mutisme du commerçant, se traduisant par un manque de considération à l’égard de sa clientèle, par une perte de temps dans les démarches et par un aboutissement devant les tribunaux,
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Chambre 10
66335afac0d3e3fe99cadaf0
16 avril 2024
16 avril 2024
- remise en état meuble salle de bains et sanibroyeur : 280 € - 1/2 état des lieux de sortie : 110 € Soit un solde de 1.532,71 € au profit du bailleur Suite à une tentative de conciliation non aboutie
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