[A] [R], dans le rapport du juge commis, demande de : - fixer l’actif indivis à partager à 100.500 €, comprenant le prix de vente de la maison sise à [Adresse 8] ([Adresse 9]) [Adresse 4] à hauteur de

U] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Anne LE ROY, avocat au barreau de VANNES ET S.A.R.L.

2] [Localité 4] [Adresse 3], représenté par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 Madame [O] [E] née [X], née le 18 Février 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4],

[C] [D] SAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mai 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse

1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [Z] [M], salariée, munie d’un pouvoir spécial C/ PARTIE DEFENDERESSE Madame [B] [F] née le 11 Décembre 1976 à [Localité 3] (AIN) [Adresse 3] [Adresse

au barreau de PARIS, vestiaire #C2003 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier, Par acte du 16 septembre 2024, M.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

[O], dont le siège social est sis [Adresse 3] Compagnie d'assurance SMABTP RCS [Localité 3] n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentées par la SAS HEPTA , avocats au barreau

[V] [F] a confié à la sociéé Agecomi, aux droits de laquelle vient la Société Française de Maisons Individuelles (Sfmi par la suite) la construction d’une maison à usage d’habitation sur un terrain situé

Enfin, elle indique que la végétation avec remblais de terre plantée par M. et Mme [G] expose les murs de sa maison à beaucoup d'humidité et que leurs végétaux menacent de décoller les tuiles de sa maison

2], S.A.S. [3] DEMANDERESSE LA SOCIETE [4] [1] [5] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Linda AZIZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739 DEFENDERESSES S.A.S. [2] [

1] [Localité 2] représenté par Me François-Xavier JUGUET, avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]   MAISON DEPARTEMENTALE DE

TMZ, [X] [Y] DEMANDEUR Monsieur [X] [W], né le 04 Juin 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2], représenté par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 4].

à usage d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 1].

le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06235 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAJ N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [V] [Adresse

La commune de [Localité 2] a adressé à la juridiction postérieurement à la clôture des débats une note en délibéré, reçue par courriel au greffe le 26 mars 2026.

situées aux numéros [Adresse 10], 158, 185 et 183 de la [Adresse 9] ne sont en aucun cas dévalués par la construction de la maison en R+1 au numéro 188 de cette même rue ».

[Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me BAILLY de la SELAS AVOLITIS, barreau de RENNES S.A.S. PAVOINE [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me BACZKIEWICZ, barreau de RENNES S.A.