CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 676 résultats pour « Agid »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d50df3224acf5827685b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice (…)".

Source officielle
TJ

Référés

67fd505ee85d0474bddb3cc4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] [G] et Mme [K] [G] soulèvent la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndic, en l’absence d’autorisation préalable par l’assemblée générale des copropriétaires, à agir en justice

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf62cdc6046d47236d0e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action (Cour de cassation, 3e Civ., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.636).

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd56d33109fd079add44

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, elle fait valoir que Mme [J] est dépourvue de qualité pour agir, sa qualité de locataire n’étant pas rapportée.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e7a506033cf481c39a3791

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DBXU-W-B7J-IGRS - ordonnance du 08 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : SAIEM AGIRE

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee44b01eea4cf01aa07f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

24/00467 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4W6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Société AGIRE

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’un intérêt à agir et de sa qualité pour agir en paiement des droits patrimoniaux des auteurs des oeuvres en cause.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4816

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les pouvoirs du juge de la mise en état, qui ne peut pas statuer sur ces demandes. 2/ Sur la demande au titre de l’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

69d6c60bcdc6046d47919387

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 32 du même code précise qu’est « irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5295cdc6046d477bb61d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience elle ajoute avoir reçu notification de l’ordonnance de remplacement le 9 avril 2026, et par conséquent avoir agi de bonne foi au moment de la délivrance de l’assignation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041c074e929a9d8fd4ffa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[S] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 23 septembre 2025, en raison d’un épisode d’agitation

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8a8cdc6046d47947f13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

article 31 du code de procédure civile : « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7cecdc6046d479b7638

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article suivant dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a692910384d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle expose au soutien de sa position que la SARL ALIMENTS DE SERY est irrecevable à agir dès lors qu’elle ne justifie pas d’un intérêt à agir à son encontre, étant nécessairement couverte pour les dommages

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697a0b76cdc6046d47fa881a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ADC Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Bruno AGID Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/09354 N° Portalis 352J-W-B7J-DBBZR N° MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ccaa704a07f492d523

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il ne s’agit donc pas d’un transfert de personnalité juridique comme invoqué par le demandeur mais bien de la condamnation d’un débiteur personne physique exerçant via une structure transparente puisque

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et intérêt à agir à l’encontre des défendeurs, en leurs qualités de cautions personnelles, solidaires et indivisibles de la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416604e0040aa3735cb0e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

comprise entre le premier août 2016 et le 31 juillet 2018 et du prix payé, quelque soit le nom de produit sous lequel les pâtes polymère à base de silicone auront été commandés ou revendus, qu'il s'agisse

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d98d5cd4a8758fffd1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle soutient que les demandes sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir en faisant valoir notamment que la demanderesse n’a pas dénoncé sa présence dans les lieux à l’EPA, qu’elle ne peut agir en

Source officielle

Page 8 sur 1484

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC360 résultats

Journal officiel
Immatriculations

AGIDE

SIREN 943520486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

Voir →

Modifications diverses

AGIDOM IMMO

SIREN 908618879Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

AGIDOM

SIREN 908386683Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI AGIDEL (en liquidation)

SIREN 499803005Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL AGIDOCTEUR

SIREN 913777116Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/05/2026

Voir →